Naissance de la Fondation
C’est le 4 décembre 1953 que le garde des Sceaux Paul Ribeyre donne à Jean-Louis Costa, directeur du personnel au ministère de la Justice, son accord pour la création de la Fondation en vue « d’améliorer et accroître les réalisations instituées au profit des magistrats et du personnel ».
En même temps le ministre approuve les propositions qui lui sont faites pour la désignation des quinze membres du Conseil d’administration (dont 6 membres de droit : le garde des Sceaux représenté par le directeur du personnel, président ; les directeurs des affaires civiles, des affaires criminelles, de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ; le magistrat chargé du service social).
Présentée le 22 janvier 1954, la demande en reconnaissance d’utilité publique est agréée par décret du président du Conseil des ministres du 9 juin 1954, publié au Journal officiel du 15 juin suivant.
Henri-François d’Aguesseau
Petit-fils d’un premier président au Parlement de Bordeaux, fils d’un intendant du Limousin devenu conseiller d’État, d’Aguesseau est d’abord avocat du Roi au Châtelet, en 1690, peu avant de devenir quelques mois plus tard avocat général au Parlement de Paris à l’âge de 22 ans.
Le 19 novembre 1700, à 32 ans, il est Procureur général. Il en a 48 lorsqu’il devient, le 2 février 1717, Chancelier et garde des Sceaux.
Il est à l’origine d’une extraordinaire succession de réformes bienvenues : sur les donations (1731), les testaments (1735), les incapacités (1736), les substitutions (1747), le faux (1749).
Un peu plus tard, le Code civil ne manquera pas de se nourrir des autres réformes de d’Aguesseau. En raison de l’excellence de leur style mais, plus encore, parce qu’elles avaient été acceptées comme ayant été le fruit d’études approfondies, suivies d’une très large concertation avec l’ensemble des Parlements.
Retiré à Fresnes d’Aguesseau meurt quelques mois plus tard, en février 1751. Il aura aussi été le premier Chancelier à s’installer à l’hôtel de Bourvallais, place Vendôme, qui est toujours le siège du ministère de la Justice.
Modifications statutaires
Une première modification intervient par décret du 20 mai 1955 pour donner au Conseil d’administration le pouvoir de décision en ce qui concerne les acquisitions faites par la Fondation, par suppression de la disposition de l’article 10 des statuts d’origine les subordonnant à l’approbation du Gouvernement.
Avec celle du 22 décembre 1970, le Conseil d’administration est élargi de quinze à dix-neuf membres (dont huit membres de droit). Le représentant du garde des Sceaux est désormais une autre personnalité que l’un des directeurs du ministère qui sont au nombre de six au lieu de cinq, l’ancienne Direction du personnel ayant donné naissance aux Directions des services judiciaires, d’une part, de l’administration générale et de l’équipement, d’autre part.
Par ailleurs, deux membres supplémentaires sont désignés par le Comité national des œuvres sociales de l’administration pénitentiaire créé en 1969.
L’arrêté du 20 juin 1988 consacre l’entrée au Conseil d’administration de la fondation de deux membres de droit supplémentaires : le président et le vice-président du Conseil national d’administration de l’action sociale.
La réforme de 1994, par arrêté du 12 août, a été le fruit de l’accord de principe donné par le garde des Sceaux Michel Vauzelle, le 16 octobre 1992, dans le cadre d’une négociation ouverte avec l’intersyndicale du ministère de la Justice, « pour que les représentants des personnels puissent être représentés dans la Fondation d’Aguesseau qui joue un rôle essentiel dans la gestion de l’action sociale ».
Le nombre de membres de droit est alors ramené à huit, et cinq membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Comité technique paritaire ministériel, ainsi que deux membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire, entrent au Conseil.
En 2003, enfin, ont été réunies les conditions d'une indiscutable autonomie de la fondation.
L'arrêté du 1er juillet consacre en effet la disparition de la fonction de secrétaire général représentant la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile, fonction jusqu'alors exercée de droit par le chef du Bureau de l'action sociale et de la prévention médicale à la Direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la Justice.
Désormais, le président de la Fondation est le seul à disposer de ce pouvoir de représentation, le chef du Bureau de l'action sociale demeurant membre de droit du Conseil d'administration.
Enfin, la dernière réforme statutaire approuvée par l'arrêté du 28 janvier 2010 est venue entériner la disparition de la Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement au profit de la création du Secrétariat Général, avec la désignation, en qualité de membre de droit, du secrétaire général ou de son représentant.
Le Conseil élit conformément à ses statuts les membres de son Bureau.