Notre
organisation

L’action de la fondation comprend notamment l’octroi d’aides et de prêts sociaux et d’aides et de prêts au logement, l’organisation de séjours de vacances (jeunes, adultes et familles), la participation à l’offre de logements et la gestion de trois sites de restauration collective parisiens.

L'action de la fondation s'inscrit plus largement dans l'action sociale du ministère de la Justice au bénéfice des agents. Dans ce cadre, la fondation travaille en coopération avec, entre autres : le bureau de l'action sociale et des conditions de travail, le C.N.A.S, les assistants de service social, les associations de tourisme social familial, les associations agréées Jeunesse et Sports, les grands organismes de réservation de logements.

Administrée par un conseil d’administration de 20 membres dont 7 désignés par les organisations syndicales professionnelles, la fondation est présidée par monsieur Philippe Lemaire. 

Dotée d’un bureau chargé d’instruire toutes les affaires soumises au conseil d’administration et de pourvoir à l’exécution de ses délibérations, la fondation est soumise au contrôle d’un Commissaire aux comptes et est astreinte à la surveillance des pouvoirs publics.

I - BUT DE L'ŒUVRE

Article 1er

L'établissement dit « Fondation d’Aguesseau » fondé en 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes les formes, aux magistrats et membres du personnel relevant du ministère de la Justice, en activité ou en retraite ainsi qu'à leurs familles.

À cet effet, il répartit ses ressources entre les œuvres sociales du ministère de la Justice, ou fait directement face aux besoins qui peuvent se révéler dans la mesure où elles n'y peuvent satisfaire. Il a son siège à Paris au ministère de la Justice, 13 place Vendôme.

Article 2

Les moyens d'action de la Fondation sont notamment :

• L'aide matérielle et morale sous forme de soins, conseils, renseignements et informations utiles au personnel et aux familles ;

• L'aide financière sous forme de dons, prêts, bourses, etc.

• L'organisation et la gestion de colonies de vacances, maisons de retraite et de repos, de cantines, de groupements d'achats, etc.…

II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

L'établissement est administré par un conseil composé de 20 membres dont :

• 8 membres de droit
• Le garde des Sceaux, ministre de la Justice ou son représentant, président ;
• Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ou son représentant;
• Trois directeurs de l'Administration centrale du ministère de la Justice ou leur représentant ;
• Le président et le vice-président du Conseil national de l'action sociale ;
• Le chef du Bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
• 1 membre des juridictions administratives désigné par le garde des Sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d'État ;
• 2 membres désignés par le garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• 1 membre désigné par la Mutuelle du Ministère de la Justice ;
• 1 membre désigné par le Comité national des œuvres sociales de l'administration pénitentiaire ;
• 5 membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Comité Technique Paritaire Ministériel ;
• 2 membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire.

En cas d'absence non justifiée d'un membre désigné à trois réunions consécutives du Conseil d'administration, celui-ci sera considéré comme démissionnaire et remplacé dans les conditions fixées au dernier paragraphe de l'article 4 des présents statuts.

Article 4

Les membres du Conseil, autres que les membres de droit sont nommés pour 4 ans.
Les pouvoirs de membres sortants peuvent être indéfiniment renouvelés.

En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois et dans les conditions qui avaient réglé sa désignation. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. À défaut d'une désignation effectuée dans les conditions précitées, il y serait provisoirement pourvu par le président, après avis du Conseil d'administration jusqu'à ce qu'une désignation régulière ait pu intervenir.

Article 5

Le Bureau est composé de quatre membres :

Un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Est de droit membre du Bureau :

• Le garde des Sceaux, ministre de la Justice ou son représentant, président ;
Le Conseil choisit parmi ses membres le vice-président, le secrétaire et le trésorier.

Le Bureau est élu pour deux ans et les membres sortants sont rééligibles.

Article 6

Le Conseil se réunit deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président, soit spontanément, soit sur la demande du tiers de ses membres.
La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité, la voix du président, en cas de partage étant prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Article 7

 Toutes les fonctions de membres du Conseil d'administration et du Bureau sont gratuites.

III- ATTRIBUTIONS

Article 8

Le Conseil d'administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l'établissement.
Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos, qui lui sont présentés par le trésorier, avec pièces justificatives à l'appui.
Il vote le budget de l'exercice suivant sur les propositions du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.
Le rapport annuel sur la situation de l'établissement ainsi que les budgets et comptes sont adressés chaque année, au préfet de Paris et au ministre de l'Intérieur.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le président.
L'établissement est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le président. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Les comptes de sa gestion sont soumis à l'approbation préfectorale.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux aliénations des biens immobiliers et mobiliers de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.
Les délibérations de Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et par le décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié par le décret n° 70-222 du 17 mars 1970.

Article 11

Le Conseil d'administration peut décider l'institution d'un Comité d'Honneur et en désigner les membres.
Il peut conférer la qualité de membre donateur ou bienfaiteur aux personnes qui auront apporté à la Fondation un concours particulier.

IV- DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 12

La dotation comprend une somme de 20 000 francs formant l'objet d'un don fait par l'A.F.D.O.S. en vue de la reconnaissance de la Fondation d'Aguesseau comme établissement d'utilité publique. Elle est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du 1/10 de l'excédent des ressources annuelles.

Article 13

La dotation sera employée et gérée de la façon suivante :

Les capitaux mobiliers seront placés au choix; compte tenu des intérêts de la Fondation et des circonstances dans les conditions suivantes :

• En rentes nominatives sur l'État ;
• En actions nominatives de sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents
• En valeurs nominatives admises par la banque de France en garantie d'avances ;
• En fonds d'État autres que les rentes ;
• En obligations ou en valeurs nominatives émises par les collectivités publiques ou locales ;
• En autres valeurs nominatives notamment en valeurs émises par les organismes privés ;
• Une partie des capitaux précités pourra également être employée à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fondation ou d'immeubles productifs de revenus, tels que : bois, forêts, terrains à boiser, immeubles construits, etc. Les valeurs acquises ou entrées directement en portefeuille par voie de donation pourront toujours être aliénées sur décision du Conseil d'administration approuvée par l'autorité administrative sous la réserve expresse que les fonds provenant de l'aliénation seront réemployés dans le cadre des dispositions ci-dessus.

Article 14

Les ressources annuelles de l'établissement se composent :

• Du revenu de la dotation ;
• Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
• Du produit des ressources créées à titre exceptionnel, et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
• De la participation à la répartition des services payés ;
• Du montant des rétributions versées par les fonctionnaires et employés en contrepartie de services rendus, sans que cette rétribution puisse excéder le coût réel du service ;
• Du produit des fêtes et manifestations diverses. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du ministère de l'Intérieur et du ministre de la Justice de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur les fonds publics accordés au cours de l'exercice écoulé.

V- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 15

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Article 16

En cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le Conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'établissement. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics reconnus d'utilité publique, ayant vocation d'œuvre ou d'organisme social vis-à-vis des personnels du ministère de la Justice. À défaut, l'actif net est dévolu à l'État.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministère de l'Intérieur.
Dans le cas où le Conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres, livres et archives appartenant à l'établissement s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret.

Article 17

Les délibérations du Conseil d'administration prévues aux articles 15 et 16 ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.

VI- RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE

Article 18

Un règlement adopté par le Conseil d'administration et approuvé par le ministre de l'Intérieur arrête les conditions de délai nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts.

Article 19

Le ministre de l'Intérieur aura le droit de faire visiter par ses délégués les divers services dépendants de l'établissement.